Intervention de Philippe Goujon

Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 21h30
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

La pénalisation relève de la contravention et non du délit, par conséquent aucune garde à vue n’est possible !

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