Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 21h30
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :

Je veux préciser à M. Goujon les propos du ministre de l’intérieur, tels que reproduits à la page 314 du rapport : « Pourtant, la relation entre le nombre de racolages publics constatés et le démantèlement des réseaux de proxénétisme reste aujourd’hui incertaine. » C’est lui-même qui l’affirme : il ne va donc pas demander le maintien de la pénalisation du racolage. Au regard de ces constats, la suppression de ce délit apparaît logique, la recherche des réseaux de proxénétisme ne pouvant expliquer à elle seule sa survivance. Par ailleurs, les personnes prostituées pourront être entendues comme témoins assistés. Mme la ministre l’a très bien dit : nous introduisons un changement complet. Si nous voulons que les associations travaillent avec les personnes prostituées pour les aider à sortir de la prostitution, elles ne doivent plus être considérées comme des délinquantes. Telles sont les raisons pour lesquelles nous mettons fin au délit de racolage.

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