Intervention de Colette Capdevielle

M. Geoffroy a ouvert la voie dans laquelle je m’empresse de m’engouffrer. Cet amendement vise à ce que la récidive d’achat d’acte sexuel soit qualifiée de délit et punie d’une peine d’amende. Il s’agit là d’une mesure cohérente, de bon sens, qui respecte l’esprit de la loi et tend à accroître la valeur pédagogique et dissuasive de la pénalisation. Tout d’abord, une contravention avec la présentation devant le tribunal de police, une amende et éventuellement un stage. Ensuite, en cas de récidive, délit, comparution devant le tribunal correctionnel, peine d’amende ou autre, à l’exception d’une peine d’emprisonnement.

Cet amendement consacre, comme Mme Buffet vient de le dire, l’interdiction d’achat sexuel. Il renforce le premier avertissement, la contravention, rappelant que le juge, en vertu de son pouvoir souverain, peut prononcer une peine d’amende avec sursis. Grâce à la progressivité de la peine, il contribue à faire prendre conscience de la gravité de l’acte. Il participe par ailleurs au respect de la cohérence de nos textes, en particulier du code pénal, en termes d’échelle de peine. Il permet également, par cette sanction, d’ouvrir la possibilité de l’extraterritorialité, ce qui n’est pas rien pour les zones frontalières. Je sais de quoi je parle car à l’ouest des Pyrénées, que je représente, comme à l’est que représente Mme Neuville est à l’est, le samedi soir certains de nos compatriotes passent la frontière, sûrs de leur impunité.

Il permettra encore de mettre notre législation en conformité avec celle des autres pays européens qui ont pénalisé le client en se posant moins de questions que nous puisqu’ils ont directement qualifié son acte de délit. Enfin, cette qualification est conforme à notre code pénal puisque ce texte est inscrit dans la partie consacrée aux délits et crimes contre les personnes.

Je veux aussi rassurer les éventuels inquiets s’il y en a encore, ce dont je doute à cette heure tardive : ce texte, pas plus que mon amendement, ne propose de peine de prison. Seule une peine d’amende pourra être prononcée dont le quantum sera apprécié par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, sachant que quasiment jamais les juridictions ne prononcent le maximum de la peine prévue par les textes. J’ai lu à ce sujet beaucoup d’erreurs dans les journaux. Je le répète, la peine de 3 750 euros d’amende visée par cet amendement ne sera jamais prononcée, la peine d’amende pouvant de surcroît être également prononcée assortie d’un sursis.