Intervention de Fanny Dombre Coste

L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA), dont je suis la présidente, a été créé en 2010 et mis en place sous ce gouvernement. Son rapport est le fruit d'un travail très complexe dans la mesure où aucune base de données n'a été conçue pour mesurer spécifiquement le changement de destination des espaces agricoles. Néanmoins, il a largement contribué à l'élaboration de cette loi. Aussi sommes-nous favorables au renforcement des dispositifs de préservation du foncier, mais également à l'inversion du regard dans les documents d'urbanisme et à la mise en place d'une vraie réflexion sur le développement agricole pour nos collectivités territoriales.

Monsieur le président, comment mieux articuler le droit de préemption, sachant que nous nous sommes tous favorables à la simplification administrative et réglementaire ?