Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les conditions d’application de la loi du 14 juin 2013. Cette loi très importante, que vous avez présentée récemment, porte très bien son nom. Elle vise à sécuriser les parcours professionnels en créant des droits attachés aux personnes et non plus aux entreprises, je pense à la formation ou à la santé. Elle vise également à sécuriser les contrats de travail en favorisant le recours aux contrats à durée indéterminée plutôt qu’aux contrats précaires, aux CDD ou à l’intérim, par un système de bonus-malus qui sera instauré par le régime d’assurance chômage pour encourager les contrats longs et les embauches en CDI. En outre, et c’est sur ce point particulier que je souhaite vous interroger, elle vise à sécuriser le travail, en donnant de nouveaux pouvoirs aux salariés lorsque les entreprises vont moins bien, notamment lorsque des plans sociaux sont envisagés.

Je pense tout particulièrement à deux articles. L’article 18, tout d’abord, soumet à la codécision la question de l’élaboration des plans sociaux, qui font l’objet soit d’un accord d’entreprise entre les représentants de l’entreprise et les responsables syndicaux, soit d’une procédure d’autorisation administrative, appelée homologation. Pouvez-vous nous dire sur ce point, monsieur le ministre, avec un recul de six mois, comment se passent les choses ? Les partenaires sociaux ont-ils pu se saisir de cette négociation, par essence difficile puisqu’on demande à des syndicalistes, alors que cela va mal, de décider avec le chef d’entreprise des meilleures mesures qui doivent être prises ? L’objectif est évidemment d’éviter le maximum de licenciements, donc de donner aux salariés la possibilité de peser sur le contenu du plan, tout en prenant en compte les moyens de l’entreprise ou du groupe. Nous sommes en effet beaucoup plus exigeants avec un groupe qui a les moyens de recaser tous ses salariés ou de recréer des emplois dans le bassin d’emplois.

Par ailleurs, quand la négociation ne peut pas se dérouler, comment se passent les procédures d’homologation ? Comment vos services ont-ils pu se saisir de cette mission nouvelle qui leur est confiée ? Ils l’avaient remplie dans les années 1980, mais plus depuis 1986, et elle prend aujourd’hui une forme très différente puisqu’il y a une négociation préalable. Quelles instructions leur avez-vous données et comment cela se passe-t-il, d’un point de vue statistique ?

Je souhaite également vous interroger sur l’article 12 et les accords de maintien dans l’emploi. J’ai constaté que le groupe Peugeot, par exemple, ne s’est pas situé dans ce cadre, mais dans un cadre plus ancien, avec un plan social classique. Nous avions, pendant la discussion du projet de loi, évoqué cette possibilité que, le nouveau dispositif étant protecteur, l’ancien soit privilégié. Pouvez-vous nous donner un bilan d’application de ce dispositif visant à maintenir les emplois, quitte à faire des efforts pendant deux ans pour traverser une passe difficile ?