Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Madame la ministre, ma collègue Anne-Yvonne Le Dain souhaite attirer votre attention sur La Poste. Chaque Français croit que le cachet de La Poste suffit à faire foi qu’il a envoyé un pli, un courrier, un colis. Or cette phrase semble n’assurer personne de rien. En effet La Poste peut, si elle le décide ou si elle y est contrainte par un aléa, par exemple mécanique, distribuer un pli ou une série de plis, d’enveloppes timbrées, sans y apposer ce fameux cachet.

C’est en effet ce que La Poste a répondu à l’occasion de la contestation d’une élection consulaire il n’y a pas si longtemps. Plusieurs centaines de plis, distribués par La Poste et arrivés à destination, n’ont pas été comptabilisés par les scrutateurs au motif que le cachet de La Poste manquait et ne faisait donc pas foi. L’État, garant de la régularité du scrutin et du dépouillement, a avalisé la décision des scrutateurs. Car, comme dans tout bureau de vote, des arbitrages ont été rendus et les enveloppes sans cachets ont été annulées.

Je souhaite savoir, madame la ministre, si l’allégation « le cachet de La Poste faisant foi » est légale ou illégale. Il est en effet important que les Français sachent si seul le courrier recommandé fera désormais foi, ce qui créerait une discrimination de fait à la fois par l’argent et par la distance, car, vous en conviendrez, une boîte aux lettres sur le mur d’une épicerie dans une banlieue urbaine ou d’une petite mairie rurale n’est pas le bureau de poste où une personne physique peut délivrer ce précieux sésame que deviendrait ainsi le récépissé d’un courrier recommandé.

Pour les impôts, le cachet de La Poste fait foi. Il en va de même pour une candidature à un emploi ou à un concours administratif ou éducatif et pour la liquidation d’une succession ou d’une retraite. Bref, pour tant de choses de la vie courante. Madame la ministre, pouvez-nous préciser dans quelles conditions le cachet de La Poste fait foi ?