Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 9h30
Questions orales sans débat — Conséquences de l'absence de dispositif attestant la distribution du courrier par la poste
De nombreux textes législatifs et réglementaires donnent au cachet de La Poste une force probante, en particulier en matière d’opposabilité des délais dans certaines procédures, et ce même si ce terme de cachet n’a jamais été défini juridiquement par le droit national. Dans les faits, il a été assimilé aux mentions apposées par La Poste sur les envois de correspondance. À l’origine, ces mentions concernaient la date et le lieu de dépôt des envois de correspondance, en particulier dans les bureaux de poste.
Suite à l’ouverture complète à la concurrence des marchés postaux le 1er janvier 2011, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a modifié l’article 16 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations afin de remplacer les termes « cachet de La Poste » par « cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et communications électroniques ».
En fonction des réaménagements du service postal et des nouvelles modalités visant à rationaliser le traitement du courrier, le cachet n’est aujourd’hui plus apposé par La Poste sur les courriers des particuliers dans les bureaux de poste, mais dans les plateformes de distribution. Néanmoins, dans la mesure où le courrier est déposé avant l’heure limite de dépôt indiquée sur la boîte aux lettres, la date apposée sur le cachet est bien celle du jour de dépôt.
Par ailleurs, dans le cadre des modifications qu’elle a apportées à ses conditions générales de vente au 1er juillet 2013, La Poste a clarifié le fait que l’expéditeur peut demander au guichet, lors du dépôt de son courrier dans un bureau de poste, à ce que la date de prise en charge soit apposée sur son envoi.
Compte tenu des difficultés signalées dans le cas présent et de leurs conséquences préjudiciables sur l’organisation des élections consulaires, une enquête sera menée auprès de La Poste pour en comprendre les causes et y remédier.
