Intervention de Dominique Bertinotti

Monsieur le député, vous avez interrogé la ministre de la santé sur les conditions de retour en France des diplômés français partis faire leurs études paramédicales à l’étranger, notamment en Belgique. Vous indiquez que les étudiants diplômés se heurtent à des difficultés administratives pour pouvoir s’installer.

La procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse est confiée aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, chargées d’examiner les demandes individuelles d’autorisation d’exercice.

Le candidat est informé des conditions de recevabilité de sa demande et dépose un dossier à la DRJSCS de la région où il souhaite exercer sa profession. La composition des pièces est harmonisée pour l’ensemble des professions et fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

La commission régionale d’autorisation, composée notamment de professionnels, examine le contenu de la formation suivie par le demandeur ainsi que son expérience professionnelle.

Au regard de ces éléments et des éventuelles différences substantielles constatées avec la formation française, des mesures de compensation peuvent être prescrites. Ces dernières peuvent prendre la forme, au choix du candidat, soit d’une épreuve d’aptitude, soit de stages d’adaptation pouvant aller de quelques jours à trois ans.

La durée des stages, ainsi que les domaines dans lesquels ils seront nécessaires, varient selon les cas. Par ailleurs, les stages s’effectuent dans des établissements publics dont la liste est mise à la disposition du demandeur. Dès lors que le demandeur a accompli les mesures de compensation, une évaluation est faite par la commission, ce qui permet de délivrer ensuite l’autorisation d’exercice.

Parmi les professions paramédicales, les professions d’orthophoniste, d’ergothérapeute, et de masseur-kinésithérapeute ont plus de 3 % de leurs praticiens en exercice de nationalité française à diplôme étranger, le pourcentage variant entre 3,2 et 3,5 %. Pour chacune de ces professions, plus de 95 % des diplômes étrangers sont des diplômes belges.

Le ministère de la santé organise régulièrement des réunions de retour d’expérience des directions régionales et n’a pas connaissance de difficultés particulières, chaque situation examinée constituant un dossier singulier.

Je vous précise enfin que la Commission européenne a mis en place un réseau Solvit, pour résoudre à l’amiable les éventuelles difficultés rencontrées par les ressortissants de l’Union dans la mise en oeuvre de la liberté de circulation et d’établissement des professionnels de santé, et que ce réseau ne permet pas non plus d’identifier de difficultés particulières.