Intervention de Hervé Mariton

Cela, comme vous le savez, va à l’encontre de l’autonomie de l’enseignement – même si cette notion vous déplaît – et en particulier de certaines écoles, grandes écoles et voies d’enseignement supérieur qui bénéficieront désormais moins de cette taxe d’apprentissage dans le libre arbitrage qu’en font les entreprises, lesquelles seront contraintes davantage.

Par esprit de construction, le groupe UMP préfère la liberté à la contrainte. En l’occurrence, la contrainte imposée aux entreprises et à l’offre d’enseignement, notamment supérieur, est une évolution que nous réprouvons.

Toujours à propos de l’article 13, monsieur le ministre, je tiens à vous alerter sur le fait que vous nous présentez un article « de modernisation ». Nous sommes tout à fait prêts à vous accompagner sur le chemin de la modernisation et de la simplification, dont vous avez assez bien parlé dans votre intervention. Toutefois, il ne faudrait pas que sous ce prétexte se cachent des mesures autrement plus redoutables tramées à l’encontre des Français. Nous entendons ce vous dites et ce que dit le Premier ministre, et nous observons les débats qui parcourent le groupe socialiste : sans doute la simplification que vous avez à l’esprit consiste-t-elle à instaurer la retenue à la source. Nous aurons ce débat dans les mois qui viennent, si vous acceptez de l’aborder devant le Parlement. Cependant, monsieur le ministre, vous savez bien qu’il n’y a pas tant là matière à simplification, puisque celle-ci a déjà été faite grâce à la télédéclaration et au préremplissage des déclarations d’impôt sur le revenu. Hélas, dans votre vision de la politique fiscale, la retenue à la source serait certainement un anesthésiant. Au contraire d’une anesthésie fiscale, les Français ont besoin de redressement !

Permettez-moi ensuite de consacrer quelques instants, dans le droit fil de ce que vient d’évoquer très bien M. le président de la commission, à l’évolution d’un certain nombre de dépenses dans ce projet de loi de finances rectificative. Oui, la France et les Français profitent des taux d’intérêt qu’acquitte aujourd’hui notre pays. Il en résulte une moindre charge de la dette pour 1,9 milliard d’euros dans l’exécution de la loi de finances pour 2013, telle qu’elle se dessine dans ce collectif. De même, l’État aura moins de pensions à payer.

Il s’agit de deux postes de dépense qui échappent au périmètre de la norme « zéro valeur ». Dans la conjoncture fiscale actuelle, que le président de la commission a rappelée, trop d’impôt tue l’impôt. Cela étant dit, nous sommes favorables au principe selon lequel tout surcroît de recettes ne doit pas être affecté à des dépenses supplémentaires, mais à la réduction du déficit. Dans le même esprit, je vous fais la proposition suivante, monsieur le ministre, sur laquelle nous devrions pouvoir tomber d’accord : toute évolution favorable des dépenses hors de la norme « zéro valeur » doit être intégralement consacrée à la réduction du déficit.

Cette espèce de fongibilité que vous mettez en oeuvre entre les dépenses qui relèvent de la norme « zéro valeur » et celles qui y échappent revient en réalité à jouer avec la norme elle-même. Je vous renouvelle donc ma proposition pour que toute réduction des dépenses concernant les postes hors norme « zéro valeur » soit entièrement répercutée sur la réduction du déficit : en l’occurrence, il s’agit d’un montant de 3,1 milliards d’euros ! Autrement, je le répète, on ne fait que jouer avec la norme.

Je consacrerai l’essentiel de mon propos à la lecture partagée que nous pouvons avoir de ce que la Commission européenne nous écrit. Les conclusions de l’étude PISA ont été rendues publiques aujourd’hui même. M. le rapporteur général déplorera comme nous qu’elles révèlent une baisse du niveau des élèves français en mathématiques. Peut-être pourrions-nous au moins préserver le niveau de lecture.