Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Ensuite, vous aurez du mal à plaider auprès de l’Union européenne que vous maintenez l’objectif de réduction du déficit de l’État puisque si ces 4,5 milliards, qui étaient remboursables au plus tard fin 2014, avaient été imputés sous la forme d’une dotation en capital pour solder la dette dans le budget 2014, le déficit s’élèverait à 74,5 milliards pour 2014, soit une augmentation de 2,5 milliards par rapport à la prévision d’exécution pour 2013. C’est pour cela que vous avez essayé de faire cette mesure en catastrophe, fin 2013 ! En outre, vous prétendez dans l’exposé des motifs que ce remboursement anticipé permettra de respecter la norme de dépense de l’État ; mais c’est inexact, car vous cherchez à contourner la difficulté en faisant croire que cette dépense est une vraie opération de trésorerie, ce qui n’est pas le cas !

Si !

Enfin, cette opération coûtera plus cher en intérêts puisque, selon l’exposé des motifs, vous comptez refinancer à 3,3 % les deux prêts dont le taux tournait à 1 %. Les deux prêts étaient à 1 % !

Oui, mais si on les finance l’année prochaine, on les paiera plus cher !

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