Intervention de Laurent Grandguillaume

Les objectifs poursuivis par le Gouvernement confirment par ailleurs le strict respect des engagements de la France en matière de dépenses budgétaires, gage du redressement des finances publiques dans la durée. C’est en libérant les énergies que l’on créera des richesses et donc de l’emploi.

De nombreuses mesures sont prévues, notamment une vaste réforme des soutiens financiers à l’export. Cela change du bilan que nous avait laissé le précédent gouvernement en matière de balance commerciale. Elles poursuivent un triple objectif d’abaissement du coût des financements pour améliorer la compétitivité des entreprises, de démocratisation des financements à l’exportation au profit des ETI et PME de croissance et de mise à niveau du soutien apporté aux grands contrats, notamment dans le secteur de l’aéronautique ou de la construction navale.

Le projet de loi de finances rectificative comprend trois dispositions majeures qui concourent à cet objectif : une extension du périmètre d’utilisation de la garantie de refinancement, afin de faciliter l’accès à la liquidité auprès d’une large palette d’investisseurs ; une amélioration du dispositif de garantie des chantiers navals dans la période de construction des navires ; la mise en place d’un cadre juridique pérenne permettant à l’État de se substituer aux assureurs « crédits privés » pour le soutien au commerce courant en cas de défaillance avérée de marché.

Conformément aux engagements du Président de la République dans son discours de clôture des Assises de l’entrepreneuriat du 29 avril 2013, l’article 8 crée un nouvel outil visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des petites et moyennes entreprises innovantes. À cette fin, il est proposé de permettre aux entreprises d’amortir, dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement à risques, et de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque majoritairement investis dans des PME innovantes.

Les entreprises participent déjà au financement du capital investissement aux côtés d’investisseurs institutionnels ; la présente mesure se propose ainsi de les encourager, par un avantage de trésorerie, à augmenter le volume de leur contribution au financement en capital des PME qui contribuent à l’innovation.

En outre, les PME innovantes bénéficiaires de ces financements – directs ou intermédiés par des professionnels du capital-risque – seraient les entreprises qui emploient moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros : on touche là une cible qui est véritablement celle des PME.

Par ailleurs, je tiens à souligner l’effort fait dans ce projet en faveur de la simplification. Certains en parlent, nous, nous la faisons. L’article 12 prévoit un ensemble de mesures de simplification des obligations déclaratives et de paiement en matière d’imposition des particuliers et des entreprises.

La première partie de l’article s’inscrit dans un processus de généralisation du recours obligatoire aux moyens modernes de déclaration et paiement des impôts dus par les professionnels qu’a engagé l’administration fiscale.

La deuxième partie de l’article a pour objet de rétablir la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, en prévoyant une date limite de dépôt du relevé de solde concomitante à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultat. La disposition proposée a également pour objet de sécuriser les procédures de remboursement des excédents d’impôt sur les sociétés en conditionnant le remboursement demandé sur le relevé de solde au dépôt de la déclaration de résultat, ce qui va dans le sens de la simplification.

La troisième partie de l’article propose plusieurs mesures de simplification pour les petites et moyennes entreprises. Elle aménage les règles relatives à l’appréciation du régime d’imposition applicable. Il est proposé d’harmoniser le champ des activités concernées par ces régimes, les modalités d’actualisation des seuils, les années de référence qui seront prises en compte. Les simplifications en matière de TVA vont aussi dans le bon sens.

Enfin, sur les sociétés coopératives ouvrières de production, l’article 9 encourage la reprise d’entreprises par les salariés à travers la création d’un statut d’amorçage.

Donc, ce projet de loi de finances rectificative va dans le bon sens : il soutient les entreprises afin de créer des richesses et donc de l’emploi, n’en déplaise à ceux qui donnent des leçons en permanence. Notre politique s’inscrit dans une cohérence, mettre le cap sur l’emploi.