Intervention de Pierre Moscovici

Le travail de formulation de cette doctrine n’est pas achevé. Le commissaire aux participations de l’État et directeur général de l’Agence des participations de l’État, David Azéma, a remis à Arnaud Montebourg et à moi-même un rapport contenant des propositions extrêmement précises qui seront examinées dans les semaines qui viennent. Nous avons déjà présenté ensemble une communication conjointe au Conseil des ministres. Je soulignerai simplement trois points.

Le premier point concerne la gouvernance des entreprises elles-mêmes, notamment la question de la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques. Comme vous le savez, le Gouvernement a agi très tôt pour respecter l’engagement du Président de la République de réduire l’écart des salaires dans le secteur public, et de faire en sorte que les rémunérations des dirigeants soient inférieures à 450 000 euros. L’ensemble des dirigeants d’entreprises publiques s’y est conformé. Cette exigence d’ordre éthique rejoint des éléments évoqués la semaine dernière à propos d’entreprises privées qui, dans un contexte de crise, rencontrent des difficultés et bénéficient d’aides de l’État.

Le deuxième point a trait au fait que nous avons déjà procédé à un certain nombre d’opérations de cession de titres, qui ont toutes été des succès. Elles ont permis d’assurer des rentrées d’argent dans les caisses de l’État, dans le compte d’affectation spéciale ad hoc. À chaque fois, qu’il s’agisse de Safran, d’EADS ou d’Aéroports de Paris, ces opérations ont été réalisées dans le même esprit, avec la même philosophie : ne pas dégrader la portée stratégique du capital détenu par l’État. Croyez bien que nous nous inspirerons toujours de ce principe : nous ne sommes pas engagés dans une politique de privatisation, mais dans une politique de gestion intelligente des actifs de l’État pour nourrir l’investissement et pour valoriser ce patrimoine, sans renoncer en quoi que ce soit au contrôle stratégique de l’État. Il n’entre pas dans nos projets de procéder à des privatisations, comme d’autres gouvernements l’ont fait par le passé.

Enfin, troisième point, ce qui est en cours d’examen concerne précisément la gouvernance. Nous voulons la rendre plus claire, plus transparente : c’est l’objet des propositions du rapport Azéma. Ces propositions trouveront très vite une concrétisation, que je viendrai bien sûr présenter à la représentation nationale qui a droit à la transparence en la matière, car il s’agit du patrimoine de l’État, donc du patrimoine de chacun.