Intervention de Pierre Moscovici

Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Avant l'article 7

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances :

Je veux ajouter quelques éléments très concrets à la démonstration déjà très solide du rapporteur général sur ce sujet qui, en effet, exige que l’on soit très précis. Je vais m’y employer en rappelant que si la loi ne soumet pas à taxation les préparations en poudre pour boissons, en revanche, elle soumet à la taxation les boissons vendues sucrées par les établissements de restauration et qui ont fait l’objet d’un assemblage préalable à la vente à partir des ingrédients présentés dans des contenants eux-mêmes réservés aux professionnels.

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