Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Comme M. le ministre vient de le souligner, cet amendement poursuit le même objectif, celui d’éviter un contournement de la taxe. Nous n’allons pas nous lancer dans une bataille homérique à ce sujet, mais je dois avouer une préférence pour l’amendement no 363 , accepté par la commission, parce que celui du Gouvernement a, me semble-t-il, l’inconvénient d’interdire la conversion, ce qui contribue à assécher un peu l’assiette.
Notre amendement est moins contraignant. Il n’empêche pas la transformation des contrats en unités de compte en contrats euro-croissance mais les assujettit à une taxe lorsque les éléments convertis proviennent d’une conversion précédente d’euros en unités de compte.
