Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances :
Je n’ai pas l’intention d’opposer ces amendements qui poursuivent le même objectif. Il me semble toutefois que l’amendement du rapporteur général pose une petite difficulté : il impliquerait des contrôles de l’administration fiscale, qui risqueraient de créer quelques lourdeurs. Or, l’un des objectifs que nous poursuivons est la simplification.
Si le rapporteur général le voulait bien, je lui demanderai de retirer son amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
