Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Les amendements n’évoquent aucune durée. Or vous savez que l’imagination des assureurs est illimitée. N’y a-t-il pas là un moyen de contourner la disposition proposée, monsieur le rapporteur général ?

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