Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je fais pour ma part entièrement confiance à l’État pour s’y retrouver, madame Dalloz. L’État est équipé pour ce faire, à tel point d’ailleurs qu’il le fait déjà. Il s’agit exactement du même dispositif, figurez-vous, que celui appliqué aux contrats multisupports et aux contrats collectifs diversifiés. On ne prélève certes pas au fil de l’eau, c’est-à-dire tous les ans, mais au moment où le bénéfice ou la plus-value sont constatés, c’est-à-dire la période de fin de garantie du capital.

Cela se pratique déjà. Les commerciaux de demain ne seront pas plus benêts que ceux d’aujourd’hui ! Ils pratiquent déjà ce genre d’explication pour les contrats multisupports. Vous voyez de la complexité, chère collègue, là où il n’y a qu’une pratique tout à fait courante dans le monde de l’assurance. Avis défavorable.

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