Intervention de Gilles Carrez

Je pense, pour ma part, qu’il vaut mieux se donner un peu de temps pour parvenir à une rédaction satisfaisante. Cependant, je veux insister sur le fait qu’il s’agit là d’un sujet très important. Nous l’avons réglé partiellement dans le cadre de la loi de finances en 1998 ou 1999, mais le problème des plus-values reste intact. Les PEA ont été utilisés pour y loger des titres non cotés, à une valeur anormalement basse – ce qui, par un abus de droit, permet de dégager d’énormes plus-values cinq ans plus tard, lors de la cession des titres, tout en bénéficiant d’une exonération fiscale totale, du fait du placement sur un PEA.

La question a été en partie résolue s’agissant de la partie « dividendes » puisque, dans le PEA, l’on enregistre à la fois la plus-value – le capital – et les produits versés chaque année sous forme de dividendes. En 1998 avait été introduit un plafond de 10 %, me semble-t-il, sur les dividendes.

J’avais eu à examiner il y a quelques années l’aspect « plus-values », mais nous n’avions pas trouvé de solution. Il y a là une anomalie à corriger.

J’ajoute, monsieur le ministre, que ce point est d’autant plus important que l’on a institué un PEA spécifique aux PME, qui donnera accès à des sociétés non cotées : il est donc de l’intérêt de tous que l’on trouve une solution. C’est un sujet, je le répète, complexe, qui a donné lieu à une discussion assez longue en commission des finances. Il est peut-être plus raisonnable de se donner encore un peu de temps pour parvenir à la bonne rédaction.