Intervention de Dominique Lefebvre

Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre :

L’article 8 ouvre un avantage fiscal au titre des prises de participation minoritaire dans des PME innovantes, soit en direct, soit par l’intermédiaire d’un fonds de capital-investissement. Cet avantage est notamment conditionné par le fait que la participation dans la société ou le fonds n’excède pas 20 %. Je trouve que cette limitation à 20 %, afin, en fait, de faire obstacle à la prise de contrôle de ces PME par de grands groupes, est une bonne disposition. Simplement, il me semble, à la lecture de l’article tel qu’il est proposé, que ce mécanisme entraîne l’impossibilité pour un certain nombre de fonds d’investir dans ces sociétés dès lors qu’ils sont eux-mêmes détenus à plus de 20 % par des grands groupes. L’amendement vise donc à dissocier les deux.

Je peux d’ores et déjà dire que je comprends le sous-amendement du Gouvernement et que j’en partage le point de vue. L’idée n’est pas de faire sauter ce verrou et de permettre à de grands groupes de prendre le contrôle de PME innovantes, mais de faire en sorte que les fonds d’investissement puissent prendre des parts dans ces PME sans qu’il leur soit opposé qu’ils sont détenus à plus de 20 % par des grands groupes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion