Intervention de Bernard Cazeneuve

L’article 8 ouvre un avantage fiscal au titre des prises de participation minoritaire dans des PME innovantes, soit en direct, soit par l’intermédiaire d’un fonds de capital-investissement. Cet avantage est notamment conditionné par le fait que la participation dans la société ou le fonds n’excède pas 20 %. L’amendement no 227 vise à lever cette condition s’agissant des fonds, en permettant à une entreprise de détenir plus de 20 % d’un fonds. En revanche, le taux de participation même indirecte des investisseurs dans les sociétés au capital desquelles ils investissent doit être encadré. Le présent sous-amendement complète donc l’amendement no 227 pour garantir que les entreprises ne pourront pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % de chaque PME aussi bien au titre des participations directes que de celles détenues via un fonds. Conformément à l’intention de l’amendement no 227 , il garantit donc que les participations détenues resteront minoritaires, y compris lorsqu’elles sont détenues en tout ou partie par l’intermédiaire d’un fonds.