Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 12
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement propose d’autoriser la publication des données environnementales recueillies par les agences de l’eau pour le calcul des redevances qu’elles perçoivent. Il tend à la mise en oeuvre du principe d’accès du public aux données relatives à l’environnement, ce que prévoit d’ailleurs l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Les modalités de publication de ces données seraient déterminées par voie réglementaire.
Je précise, pour répondre à M. de Courson qui a soulevé le sujet en commission, que cet amendement relève bien du domaine des lois de finances défini à l’article 34 de la LOLF, puisqu’il porte sur les données recueillies dans le cadre du recouvrement des impositions de toutes natures. En effet, contrairement à ce que leur dénomination peut laisser penser, les redevances perçues par les agences de l’eau sont considérées comme des impositions de toutes natures depuis une décision du Conseil constitutionnel du 23 juin 1982.
