Intervention de Christian Eckert

Ces amendements proposent de passer à un taux réduit de TVA pour les opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers, et nous avons déjà assez largement débattu de ces questions. Comme le ministre l’a indiqué lors de l’examen d’un précédent amendement, nous sommes soumis à un certain nombre de contraintes, notamment pour les services assurés en régie ou en délégation de service public, si bien qu’il est pour l’instant très difficile, voire impossible, de distinguer selon les différents types de services.

Le deuxième amendement, qui est légèrement différent et qui suggère de distinguer des taux de TVA selon les politiques fiscales des collectivités territoriales, pose quant à lui des problèmes de compatibilité avec la réglementation actuellement en vigueur au niveau européen. Pour toutes ces raisons, je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements, faute de quoi je les repousserai.