Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Ainsi que nous l’avons rappelé tout à l’heure, un contribuable qui se délocaliserait fiscalement avec ses biens serait exonéré de tout paiement de l’exit tax au bout de huit années de résidence. Nous proposons de porter cette durée à quinze ans, de façon à limiter les déménagements de ce genre, bien souvent davantage motivés par l’attrait de la fiscalité d’un pays que par la qualité de ses paysages.

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