Intervention de Christian Eckert

Cet amendement pourrait paraître contradictoire avec le souhait assez général de renforcer la prise en considération de l’effort fiscal dans les mécanismes de solidarité et de péréquation dite horizontale entre les différentes collectivités. Bon nombre d’entre nous partagent cet état d’esprit : « Aide-toi et le ciel t’aidera » ; il n’y a pas lieu de faire bénéficier celui qui n’impose pas suffisamment d’une solidarité pesant sur d’autres qui, eux, imposeraient plus lourdement.

Dans sa proposition, le Gouvernement a proposé de fixer à 0,85 % l’effort fiscal minimum pour bénéficier du FPIC. Par un amendement dans le PLF, le Parlement a souhaité aller encore plus loin, en proposant 0,9 %. Mais en regardant les choses de près, nous nous sommes aperçus que l’exclusion portait souvent, sinon presque toujours, sur des collectivités rurales où les taux d’imposition sont traditionnellement faibles. En dépit de cet inconvénient apparent, l’amendement de notre collègue Potier a l’avantage de s’inscrire dans la durée en prévoyant de maintenir le seuil de 0,8 % une année de plus afin d’éviter tout mouvement brutal – rappelons qu’il était auparavant de 0,75 % : autrement dit, il n’augmentera que de 0,05 point et sera maintenu à ce niveau une année de plus. Mais parallèlement, cet amendement nous permet de nous inscrire dans la durée puisque nous annonçons d’ores et déjà que le taux sera porté à 0,9 % l’an prochain.

J’ai déposé deux sous-amendements. Le premier, no 478, maintient les seuils de 0,8 et 0,9 mais non celui de 1 % dans deux ans, car cela peut encore se discuter ; le second, no 469, plus technique, vise à prévenir toute contradiction entre, d’une part, ce que nous avons adopté en première lecture et qui pourrait être adopté en deuxième lecture de la loi de finances et, d’autre part, ce qu’il est proposé d’adopter ici en loi de finances rectificative. Nous ne savons pas quel texte sera promulgué en premier et il ne faudrait pas que nous ayons de mauvaises surprises.

Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable à l’amendement de notre collègue, qui, je le répète, ne vient pas contrarier l’effort auquel nous appelons : la péréquation n’est pas un droit, elle résulte d’une analyse de différences fondamentales. Il ne faut pas considérer, si l’on perd de la péréquation, que l’on est puni ; cela signifie tout simplement que, au vu des critères généraux, on n’en a plus besoin.