Intervention de Bernard Cazeneuve

dont je reconnais volontiers la compétence très pointue en la matière, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout – un droit d’accises réduit égal à 50 % du droit plein et, en parallèle, à sortir du plafonnement de la cotisation Sécurité sociale ces boissons mises à la consommation en métropole.

Ces mesures sont rendues nécessaires par les demandes de la Commission européenne à propos de la compatibilité de l’aide d’État non notifiée avec le régime autorisé par la décision « Aide d’État ». En effet, les évolutions apportées à la fiscalité des alcools par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 et par la loi de finances rectificative de 2012 ont conduit à un dépassement de l’enveloppe autorisée au titre de l’aide d’État accordée au rhum traditionnel des DOM. La France a notifié à la Commission ces évolutions législatives, mais la Commission considère qu’avec le plafonnement de la cotisation Sécurité sociale pour le rhum des DOM, la France avait instauré une nouvelle aide d’État non notifiée.

Il y existe sur ce sujet un risque de contentieux et de reversement de l’aide d’État, laquelle pourrait être jugée illégale par la Commission. La France s’est donc engagée vis-à-vis de Bruxelles à déplafonner dès que possible la cotisation Sécurité sociale et, afin de ne pas pénaliser les rhums traditionnels des DOM, à porter le droit d’accises réduit à 50 % du droit plein comme l’autorise la décision du Conseil de l’Union européenne du 19 décembre 2011.