Intervention de Bernard Cazeneuve

Le mécanisme du minimum de perception a pour objectif d’appliquer une fiscalité minimale en deçà d’un niveau de prix de vente déterminé. Ce faisant, il constitue une incitation forte pour les fournisseurs à ne pas vendre en deçà d’un prix de déclenchement. Cela permet de stabiliser le marché d’entrée de gamme et de maintenir des prix élevés d’accès au tabac, en cohérence avec les objectifs de santé publique du Gouvernement.

Le niveau ainsi fixé est de nature à pénaliser très fortement les fabricants vendant des paquets de cigarettes à moins de 6,50 euros. Ainsi, tenant compte de la hausse des prix du tabac au mois de juillet, et au regard des prix actuels des produits du tabac, les minima de perception doivent être relevés afin de maintenir l’effectivité du dispositif et de décourager toute velléité de baisse des prix d’accès au tabac.