Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement concerne un autre IFER, l’IFER télécoms. Au cours des prochaines années, le nombre d’unités de raccordement d’abonnés – URA – et de cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté diminuera progressivement en raison du développement des offres à haut ou très haut débit Internet incluant des services de téléphonie.

Le mécanisme introduit par la loi de finances pour 2011 fait que la diminution du parc d’URA et de cartes d’abonnés, en l’absence de toute modification apportée à l’article 1599 quater B du code général des impôts, aurait entraîné une hausse du montant de l’imposition par URA et par carte, et, potentiellement, une hausse de l’abonnement téléphonique et du coût des communications téléphoniques du réseau commuté.

Cette imposition aurait été source d’accroissement des inégalités, au détriment des personnes non reliées au réseau à haut débit, principalement dans les territoires ruraux.

Il est donc proposé de réduire progressivement, sur cinq ans, le montant de l’imposition sur les URA et les cartes d’abonnés et en parallèle, d’augmenter le montant de l’imposition sur les lignes des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre.