Intervention de Bernard Cazeneuve

Cette seconde délibération est de nature technique. Elle a essentiellement deux objets. En premier lieu, le Gouvernement souhaite tirer les conséquences des votes auxquels votre assemblée a procédé sur l’article 3 du projet de loi de finances rectificative et l’état B annexé.

Il s’agit en effet de majorer de 220 millions d’euros les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » afin de prendre en compte les amendements du Gouvernement nos 458 et 459 relatifs à la contribution foncière des entreprises due par les auto-entrepreneurs et les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros. C’est l’objet de l’amendement no 1 déposé par le Gouvernement dans le cadre de la seconde délibération.

Par coordination, il est nécessaire de rappeler l’article d’équilibre de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative afin de modifier le plafond des dépenses. Tel est l’objet du second amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre de cette seconde délibération. Il résulte de cet ajustement une baisse des recettes fiscales nettes de l’État de 220 millions d’euros, et une hausse du déficit budgétaire à due concurrence par rapport au vote de la première partie.

Le déficit prévisionnel pour 2013 s’élève donc à 72,1 milliards d’euros, et il n’y a pas lieu de modifier l’article liminaire.