Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Elles sont au nombre de dix :

– Élargir le champ d'application du droit de préemption des SAFER aux parcelles cadastrales en zonage mixte : AU, AAU, NU ou NAU.

– Confier au Comité d'orientation stratégique et de développement rural (COSDA), après la décision initiale de création d'une zone agricole protégée (ZAP), la définition du périmètre de la zone, ainsi que celle de son règlement.

– Allonger la durée d'un projet d'intérêt général (PIG) en prévoyant que cette durée sera désormais de dix ans renouvelable.

– Rendre obligatoire la transmission des études d'impact et des évaluations environnementales dès leur réalisation, aux Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

– Prévoir que l'ANSES veille tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture pratiquée en milieu tropical – secteur où l'on souffre d'un déficit de molécules. Ses processus de validation, préalables à ces autorisations, doivent prendre en compte, par le biais de protocoles spécifiques, les contraintes particulières liées au climat tropical.

– Prévoir que les organisations professionnelles des filières agricoles des départements d'outre-mer pourront conclure, à leur demande, des contrats d'objectifs avec les Réseaux d'innovation et de transfert agricole (RITA).

– Instituer un système de location-vente progressive par les SAFER en faveur des jeunes agriculteurs, pour faciliter l'accès de ces derniers au foncier.

– Créer un fonds de garantie pour les prêts bonifiés susceptibles d'être accordés aux jeunes agriculteurs.

– Pour les dossiers d'installation, faire de la limite d'âge de quarante ans celle du dépôt du dossier auprès de l'administration, le passage en CDOA (Commission départementale d'orientation de l'agriculture) pouvant s'effectuer ultérieurement.

– Faire passer à trente-cinq ans l'âge limite pour les admissions au dispositif du « contrat de génération » dans les exploitations ultramarines. On sait que, dans les DOM, l'âge moyen d'installation est de trente-quatre ans et demi, beaucoup plus tard que dans l'hexagone.