Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 16h00
Consommation — Présentation

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :

À l’initiative de votre rapporteur, une procédure de liquidation accélérée de l’action de groupe est créée dès lors que le fichier des clients sera identifié à l’avance. Le débat parlementaire a également introduit son exécution provisoire dans le champ de la concurrence et la mise à disposition du juge des moyens de lutter contre la déperdition de preuves. Je tiens à remercier les parlementaires d’avoir amélioré et enrichi le dispositif.

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