Intervention de Jean-Louis Bricout

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation, dont j’avais eu l’honneur d’être nommé rapporteur pour avis de la commission du développement durable en première lecture.

Si cette commission n’intervient plus directement dans la procédure à ce stade de nos débats, j’ai néanmoins suivi les travaux de la commission des affaires économiques sur les points examinés dans le rapport que j’avais rédigé. J’ai relu ma première intervention et j’ai pu constater que j’avais tenu un discours de vérité, en mettant l’accent sur certains points qui faisaient l’objet d’avancées plus timides que les ambitions fortes affichées clairement par le Président de la République lors de la conférence environnementale.

La constance étant une nécessité pour assurer la bonne clarté et la bonne lisibilité de nos travaux, c’est avec le même souci de la vérité que je vous dis combien je suis heureux de constater les progrès qui ont été accomplis depuis la première lecture, en juin dernier. Je dresserai rapidement la liste de ces avancées.

La première concerne la pierre angulaire de ce texte, à savoir la création tant attendue de la future action de groupe. Si son périmètre n’évolue pas par rapport à nos débats d’avant l’été, nous conservons néanmoins l’avancée voulue pas nos collègues sénateurs concernant la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport revenant sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure d’action de groupe et la possible extension de son champ aux domaines de l’environnement et de la santé. M. le ministre l’a rappelé, mais nous aurons peut-être davantage de précisions quant au calendrier.

Ce rapport interviendra deux ans et demi après la promulgation de la loi, et non plus quatre ans après comme prévu initialement. Nous pourrons donc plus rapidement réfléchir au cadre précis dans lequel pourront s’inscrire les dommages liés à l’environnement. Il ne s’agit pas d’une lubie, mais d’une nécessité et d’une attente exprimée par nos concitoyens, qui savent que la protection de notre environnement constitue l’une des conditions de la préparation de notre pays aux enjeux d’avenir. L’importance que notre majorité accorde à ces questions, dont témoignent la conférence environnementale et le suivi annuel de ses objectifs, en est d’ailleurs la meilleure preuve.

La deuxième avancée dont je me réjouis concerne la mise en place, à titre expérimental, de l’affichage d’un double prix pour un même bien, afin de favoriser de nouvelles pratiques de production et de consommation. Ceux de nos collègues qui ont suivi nos débats se souviennent sûrement que ceux-ci ont été animés et riches en commission. Ils témoignaient sans aucun doute d’un réel intérêt pour la démarche et d’une ouverture possible vers cette expérimentation. Nos collègues sénateurs ont su saisir cette opportunité en proposant une période d’expérimentation de deux ans, entre 2015 et 2017.

L’évolution des débats montre que notre commission du développement durable a eu raison de porter cette proposition d’amendement, puisqu’elle a été reprise. Cette expérimentation fera elle aussi l’objet d’un rapport. Je souhaite qu’il soit l’occasion aussi bien pour le Gouvernement que pour nous d’informer la population de nos territoires et de la sensibiliser aux perspectives d’avenir que constitue le développement de l’économie de la fonctionnalité.

Il en va d’ailleurs de même pour l’économie circulaire, dont nous pourrons très vite, avant le 1er janvier 2015, dresser l’état des lieux afin d’en tracer les perspectives de développement. Oui, assurément, on ne le répétera jamais assez, ces nouveaux modèles que nous avons à inventer ensemble constituent la clé de voûte d’un nouveau système économique dont nous devons poser les bases, celles d’un développement harmonieux, car plus écologique et moins énergivore. Ce système économique implique pour nos entreprises de trouver de nouvelles façons de produire. Non pas pour produire moins, mais pour produire mieux. C’est aussi là que réside une source non négligeable d’emplois : la filière de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques a abouti à la création d’une trentaine de sites industriels de traitement et mobilise déjà 3 500 emplois sur le territoire.

Sur ces deux derniers points – l’économie circulaire et l’économie de la fonctionnalité –, il n’y a pas d’ambiguïté possible. Oui, ce texte est une avancée en ce qu’il nous permet de poser les fondements de l’édifice que nous devrons construire d’ici à la fin du quinquennat. Sur ce point, je vous renvoie aux propos tenus par M. le ministre de l’écologie et du développement durable, lequel nous rappelait, le 30 août dernier, lors d’un déplacement en Gironde que, « pour les besoins de son économie, la France à elle seule utilise un milliard de tonnes de matières par an, alors que le taux d’utilisation de matières premières de recyclage dans l’économie productive française se limite aujourd’hui à 40 % […] Nous devons organiser la récupération et l’exploitation de ce que l’on appelle désormais la "mine urbaine", c’est-à-dire nos déchets de téléphones portables, d’électroménager, de piles, de véhicules hors d’usage ».

C’est pour cette raison que le Gouvernement, avec le soutien de notre majorité, a décidé, lors de la dernière conférence environnementale, de lancer le chantier de l’économie circulaire, en en faisant une priorité. J’espère de tout coeur que cela permettra de faire éclore, dans notre hémicycle, un débat plus spécifique sur le développement d’ici à la fin de cette législature.

Dans le même mouvement, qui consiste à impulser de nouvelles pratiques plus vertueuses dans notre société, le texte tend à améliorer l’information du consommateur sur la garantie légale et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit. L’information concernant la durée de disponibilité des pièces détachées figurera désormais clairement sur l’emballage du produit.

Au sujet de la durée légale de conformité, le texte tel qu’issu du Sénat comportait de réelles avancées en la ramenant à deux ans avec avis favorable du Gouvernement, conformément à ce qui est ressorti de la dernière conférence environnementale. Ce délai correspondait à un compromis satisfaisant, compte tenu de ce que nous proposions en première lecture, à savoir un délai de cinq ans. Sur ce point, en revenant à un an, la commission des affaires économiques est en retrait ; nous aurons l’occasion d’en rediscuter au cours de nos débats.

Je suis particulièrement attaché à ces dispositions que nous nous sommes efforcés d’améliorer avec mon collègue Jean-Jacques Cottel, que je veux d’ailleurs remercier. Nous présenterons encore des amendements aujourd’hui, dans la perspective de susciter le débat dont on voit bien qu’il a pu progresser.

Si nous sommes particulièrement convaincus du bien-fondé et de la nécessité de ces mesures, c’est bien parce que nous voulons favoriser et accélérer la structuration des filières de recyclage et de réemploi et, dans le même temps, mener une lutte claire, nette et précise contre l’obsolescence programmée, sur laquelle certaines marques bien connues ont bâti leur modèle économique. Ce modèle montre aujourd’hui clairement ses limites. C’est pourquoi, si nous en décidons ainsi, le rapport que nous remettra le Gouvernement dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi sur la définition et les enjeux entourant l’obsolescence programmée sera particulièrement bienvenu. Nous pourrons ainsi je l’espère tracer d’utiles pistes de travail et de réflexion que nous devrons envisager là aussi de façon totalement transversale avec les différents ministres concernés.

On le voit, et les différentes avancées dont je viens de parler le confirment, ce projet de loi est pleinement conforme à l’ambition qui est la sienne et que nous avons défendue. Il s’agit d’améliorer l’information du consommateur, laquelle est une condition sine qua none pour que ce projet atteigne son ambition principale : rééquilibrer les relations entre producteurs et consommateurs pour replacer ces derniers en position d’acteurs. Cette idée, présente tout au long du texte, se traduit par des mesures plus ou moins visibles, mais réelles.

À ce propos, je présenterai à l’article 11 un amendement visant à encadrer les contrats de chauffage au gaz de pétrole liquéfié en citerne. Ceux-ci ne sont pour l’instant pas encadrés dans le code de la consommation, alors que ceux qui ont le plus recours à ce type de chauffage sont nos concitoyens les plus isolés qui vivent en zone rurale, souvent de manière subie – je les connais bien à travers ma circonscription.

Pour conclure, monsieur le président, je souhaiterais redire que les motifs de satisfaction sont réels s’agissant des sujets liés à l’environnement et à sa préservation. Si nous avons pu parvenir à ce résultat, c’est bien parce que les commissions du développement durable de nos deux assemblées n’ont eu de cesse d’approfondir et d’enrichir un travail constructif, mené aussi bien avec les rapporteurs de la commission saisie au fond qu’avec le Gouvernement, sur des sujets majeurs qui concernent déjà nos enfants.

En somme – et c’est ce que je souhaite retenir –, ce projet de loi est un projet d’avenir et d’espoir. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à l’adopter afin qu’il puisse se concrétiser le plus rapidement possible dans l’intérêt de nos concitoyens.