Intervention de François Brottes

Ceux qui suivent ces questions depuis toujours savent que la France, y compris son Parlement, regrette la disparition des tarifs réglementés, qui faisaient partie des dispositifs utiles pour maintenir l’accès à ce bien essentiel. Mais nous sommes devant une échéance qui s’impose à nous, et il est hors de question d’y faire face dans l’improvisation.

Le projet de loi apportant des solutions pour l’une des deux énergies concernées, il en manquait une pour l’autre, toute aussi vitale, et j’ai proposé à ce sujet, en commission, un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement. Mais je rejoins Martial Saddier sur le fait que sa rédaction n’est peut-être pas totalement parfaite et que le Gouvernement aura besoin de préciser les contours de son application d’ici le dépôt prochain du projet de loi relatif à l’énergie. C’est pourquoi je propose de rectifier l’amendement commun à MM. Chassaigne et Saddier, qui conviendront probablement qu’une loi ne peut renvoyer à une autre loi, en prévoyant simplement le renvoi à un décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, puisque les auteurs de ce double amendement souhaitent laisser une latitude au pouvoir exécutif pour perfectionner le dispositif, je pense qu’il ne faut pas réduire le champ du décret à la seule électricité. L’article traitant aussi du gaz, je propose la rédaction suivante :« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » Le contenu de l’article serait ainsi entièrement couvert, ce qui nous épargnera de nous apercevoir trop tard que l’on aurait dû aussi prévoir un décret d’application pour le gaz.