Intervention de Patrick Devedjian

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, douze inconstitutionnalités pour l’article 12 ! J’ai donc choisi de centrer mon propos sur l’esquisse d’une étude d’impact constitutionnel, qui a, c’est absolument, certain, manqué à l’article 12.

En effet, le Gouvernement a choisi de bouleverser l’organisation de la région parisienne par un simple amendement déposé par surprise – surprise que la ministre, en commission des lois, a déclaré assumer – alors qu’il porte atteinte à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire, ce qui, déjà, est inconstitutionnel.

Cet amendement n’a rien à voir avec le projet initial du Gouvernement, déposé sur le bureau du Sénat en première lecture, qui portait sur un EPCI de droit commun : il le transforme en un tout autre projet, portant sur un EPCI à statut particulier. De ce fait, à l’issue du processus législatif, le Sénat n’aura examiné qu’une fois le projet réel du Gouvernement, alors que, aux termes de l’article 39, alinéa 2 de la Constitution, il aurait dû en être saisi en premier. C’est une violation caractérisée de la Constitution.

Naturellement, aucune concertation n’a pu avoir lieu. De même, aucune évaluation juridique n’a été réalisée, car le Conseil d’État n’a pas été saisi pour donner un avis. C’est un procédé d’une grande audace, sur un sujet d’une telle complexité !