Intervention de Patrick Devedjian

C’est d’autant moins probable que cet amendement n’entraîne pas qu’une seule inconstitutionnalité. Les considérations qui tendent à les justifier sont relativement malicieuses ; en effet, l’alinéa 1 de l’article 72 de la Constitution est lui aussi malmené. On peut en effet déduire des compétences qui sont attribuées constitutionnellement aux communes que c’est porter atteinte à la substance même de ces collectivités territoriales que de les priver de leurs compétences effectives telles qu’elles sont longuement énumérées par ce texte. M. Chassaigne l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure.