Intervention de Bernard Cazeneuve

… lorsque les droits de l’homme ou une certaine conception des relations internationales sont en cause sans que cela obère nos finances publiques.

Une autre question se pose : la nécessaire émergence d’une Europe de la défense.

Nous intervenons dans le cadre d’un mandat des Nations unies et le cadre juridique de notre intervention en République centrafricaine est défini par la résolution 2127. Nous avons le soutien politique de l’ensemble des pays de l’Union européenne et il ne serait pas absurde, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, que l’Europe se dote progressivement des moyens d’une intervention commune, avec une transcription financière qui n’engagerait pas notre seul pays. D’ailleurs, pour l’intervention au Mali, les pays qui nous soutenaient politiquement au sein de l’Union ont apporté, pour beaucoup d’entre eux, des moyens techniques et militaires qui nous ont aidés à réaliser cette opération dans de bonnes conditions.

Je voudrais enfin, comme je l’ai fait au cours des précédentes séances, donner des informations au Parlement sur la lutte contre la fraude. Les dispositions que nous avons prises par circulaire pour inciter les fraudeurs à se mettre en conformité avec le droit sont un vrai succès, puisqu’à ce jour, plus de 9 500 dossiers ont été déposés devant l’administration fiscale. Nous pouvons donc être confiants et penser que nous atteindrons en 2014 l’objectif de récupération de 2 milliards de recettes, au titre de la lutte contre la fraude.

Se sont particulièrement impliqués dans ce projet Mme la députée Sandrine Mazetier et M. le rapporteur général Christian Eckert, que je vois ici, M. Yann Galut, qui n’est pas là, mais qui a lui aussi fait un travail important, et Pierre-Alain Muet, ici présent, qui a proposé un certain nombre de dispositions législatives dans le cadre de la loi de finances rectificative, qui ont leur utilité et leur sens. Nous sommes résolus à atteindre notre but.

Mais comme, au terme du travail réalisé par les parlementaires et le Gouvernement, la loi que nous avons présentée avec Christiane Taubira, et qui introduit le nouveau dispositif relatif à la lutte contre la fraude fiscale, a été votée et promulguée, j’ai décidé de tenir compte, dans ma circulaire, des dispositions législatives nouvelles qui ont été adoptées par le Parlement. Je voudrais donc rendre compte au Parlement des modifications que je vais apporter à cette circulaire, comme j’’avais, par le passé, rendu publique cette même circulaire, avant de la signer.

J’ai annoncé dans cet hémicycle le 20 juin qu’une circulaire serait prise, qui préciserait la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger pourraient se mettre en conformité avec le droit. Cette procédure, vous le savez, reposait sur des principes simples, que je veux rappeler : un traitement par les services fiscaux de droit commun, à la direction nationale des vérifications des situations fiscales, et non dans une cellule dédiée ; le dépôt de déclarations rectificatives, comme peuvent le faire tous les contribuables, et sans aucun anonymat ; la transparence complète sur les conditions de la mise en conformité ; enfin, la stricte application du droit commun, et j’insiste sur ce point, avec le paiement intégral des impositions éludées non prescrites dans les conditions de droit commun, ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. J’ai tenu à ces principes et nous rendrons compte au Parlement des conditions dans lesquelles ils auront été appliqués, conformément aux engagements que le Gouvernement a pris.

Le 6 décembre, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été promulguée. Cette loi, que vous avez adoptée, fait évoluer notre droit, en renforçant les sanctions administratives et correctionnelles, auxquelles s’exposent les fraudeurs, et en donnant à l’administration fiscale, à la police et à l’autorité judiciaire de nouveaux moyens pour les identifier.

Comme je vous l’avais indiqué, les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit doivent être revues à l’aune de ces nouvelles dispositions législatives, afin de tenir compte précisément de ces dispositions, que vous avez adoptées.

Je veux donc vous annoncer, comme je m’y étais engagé, que cette circulaire du mois de juin sera actualisée pour tenir compte de l’évolution du droit résultant de vos votes. Le plafonnement des amendes pour manquement déclaratif à 1,5 % ou 3 % du montant des avoirs, prévu par cette circulaire, sera rehaussé en cas de non-respect des obligations déclaratives des trusts, dès lors que la nouvelle loi sanctionne désormais ce défaut de déclaration d’une amende de 12,5 % de ce montant. Cette amende sera donc plafonnée à 3,75 % du montant des avoirs pour les fraudeurs dits passifs et à 7,5 % de ce montant pour les fraudeurs dits actifs, dans le cadre de sa modulation par l’administration, dans les conditions exactes du droit commun.

Vous le constatez : les dispositions qui s’appliquent aux trusts sont les mêmes qui s’appliquaient aux fraudeurs dans la circulaire précédente. De même, le taux de la pénalité de 40 % pour premier dépôt de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune à la suite de la révélation d’avoirs à l’étranger, créé par la nouvelle loi, sera modulé dans les mêmes conditions, respectivement à 15 et 30 %.

L’administration peut, depuis la promulgation de la nouvelle loi, utiliser comme élément de preuve toutes les listes dont elle dispose ou qu’elle va acquérir grâce aux lanceurs d’alertes, qui se multiplient, et au renforcement de la coopération internationale. Les détenteurs de comptes non déclarés, que l’administration identifiera, seront traités avec toute la rigueur prévue par la loi et aucune transaction ne sera accordée. En outre, la loi va rendre chaque année de plus en plus lourdes les impositions et sanctions réclamées en cas de rectification spontanée, compte tenu de l’entrée en vigueur progressive de l’extension des délais de reprise fiscaux et du relèvement des amendes appliquées.

Je veux conclure cette intervention en appelant tous ceux qui sont en situation de fraude à se régulariser dans les meilleurs délais. Nous sommes dans une période de redressement de nos comptes, qui a appelé les Français à l’effort. Nous voulons par conséquent que toutes les dispositions soient prises pour permettre à ces fraudeurs de remplir leur devoir de citoyen et de contribuable. Nous avons déjà obtenu de très bons résultats ; nous avons, avec la loi de lutte contre la fraude fiscale, renforcé les moyens d’investigation et renforcé les sanctions. Il faut que ceux qui ont décidé, depuis de très longues années, de ne pas payer l’impôt en se mettant en infraction avec la loi, comprennent que désormais ils n’échapperont pas à la loi et que la République les rattrapera tous, sans exception.