Intervention de Patrick Hetzel

…alors que les Français, selon ce qu'indiquent un certain nombre d'études, ne seraient que 14 % à conserver leur niveau de recours aux services dans le cas d'une augmentation du prix de 10 %.

En outre, si cette mesure était adoptée, le renchérissement du coût ne pourrait être amorti par les entreprises mandataires, dont l'intervention aurait un coût qui ne serait plus concurrentiel face à celui de l'offre illégale du travail au noir.

De fait, loin de rapporter 475 millions d'euros par an comme annoncé, cette mesure risque de coûter 280 millions d'euros aux finances publiques, dont 230 millions d'effet d'aubaine. Cette perspective est d'autant plus malheureuse pour notre pays que depuis plusieurs mois, la Fédération du service aux particuliers propose au Gouvernement de signer une convention pour l'emploi dans les services à la personne qui, en stabilisant l'actuel cadre fiscal, permettrait la création en trois ans de 100 000 emplois nouveaux, dont le secteur et les Français ont besoin. Je note que cette proposition est restée sans réponse.

Vous avez le pouvoir d'éviter 85 000 pertes d'emplois à un moment où l'emploi est un sujet stratégique. Vous prenez une responsabilité importante en suivant de telles orientations. C'est la raison pour laquelle je propose évidemment la suppression de cet article.