Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, sur le même modèle que les enquêtes de police.

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