Intervention de Brigitte Allain

Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien ce que vous dites. Le texte prévoit justement que le fournisseur propose en amont de la discussion ses conditions, qui découlent d’un prix de revient, et que l’application d’un nouveau tarif peut être prévue à telle date compte tenu le l’évolution dudit prix de revient. Cela évitera ce qui se passait jusqu’à présent, lorsque le distributeur entrait dans le bureau du fournisseur et commençait par lui dire : « Le prix, ce sera tant » ou bien : « Baissez vos tarifs de 30% et après, on discute. » Avec ce texte, nous donnons les moyens au fournisseur de discuter à partir de quelque chose de construit au départ, et d’avoir une base de négociation. Je ne vois pas en quoi la suppression de la mention de la date d’entrée en vigueur améliorerait les relations, au contraire. Le texte adopté en commission me paraît très sage.