Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous prétendez que ce système est inédit. Mais c’est exactement celui que vous avez mis en place, à l’inspiration de mon prédécesseur à ce poste, aujourd’hui président de la commission, sur les contrats multisupports ! Nous vous avons déjà expliqué en commission que nous avions repris le mécanisme que Gilles Carrez, avec le soutien de sa majorité, avait mis en place à l’époque et vous venez nous dire aujourd’hui que c’est absolument inédit. Non, madame Dalloz, c’est la réplique du dispositif que vous aviez appliqué aux contrats multisupports et la commission a évidemment rejeté votre amendement.

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