Intervention de Jean Launay

Cet amendement vise à substituer, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43, aux mots « de droit commun », les mots « prévues à l’article L. 5212-24-1 ». Lorsque la taxe sur la consommation finale d’électricité est versée à un syndicat d’énergie, les frais de perception s’élèvent à 1 % contre 1,5 % pour les autres collectivités, en raison des effets d’échelle liés à la taille des syndicats.

Cet amendement tend à lever l’ambiguïté de l’alinéa 43 de l’article 22, car l’article L. 5212-24-1 s’applique aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.