Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 44
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable.
Dans sa décision 2 000-441 du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi sur une affaire similaire, considère « que la disposition contestée accorde une remise partielle de dettes à une entreprise en difficulté ; qu’une telle aide n’est pas inhabituelle s’agissant d’entreprises ayant bénéficié de prêts du fonds de développement économique et social ; qu’elle participe au surplus de la volonté de préserver le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ; que, par suite, le grief tiré d’une rupture d’égalité doit être rejeté ; ».
Il n’y a donc clairement pas de rupture d’égalité et cette décision pose le pluralisme des quotidiens d’information comme un objectif de valeur constitutionnelle.
S’agissant du journal en question, il a bien été précisé qu’il n’avait pas d’autre actif disponible et que c’était le seul moyen de préserver son existence. Il y a donc lieu de rejeter vos amendements.
