Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Vous m’autoriserez, monsieur le ministre, à revenir sur quatre éléments contenus dans ce projet de loi de finances rectificative. Le premier porte sur l’article 7 bis, par lequel vous créez un nouveau fichier, le FICOVI, que nous sommes nombreux à considérer comme une véritable atteinte à la vie privée, puisque vous allez désormais ficher l’ensemble des citoyens français qui détiennent une assurance-vie. C’est d’autant plus dommageable que votre texte ne prévoit aucune consultation de la CNIL, ni en amont lors de la constitution du fichier, ni ensuite pendant sa durée de vie. C’est incroyable ! Voici une atteinte pure et simple à la vie privée de nos concitoyens.

Le deuxième point a trait à la TVA équestre. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, anticiper largement sur de prochaines discussions en nous disant qu’elles se poursuivent : soit, mais je demeure intimement persuadée que nous aurions pu, si le Gouvernement en avait affirmé la volonté, avoir une influence sur la Commission européenne afin qu’elle revoie sa position.

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