Intervention de Fleur Pellerin

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, c’est un plaisir et un honneur pour moi de revenir débattre avec vous du projet de loi d’habilitation à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Je ne présenterai pas à nouveau l’esprit du texte, dont nous avons eu l’occasion de débattre longuement. Je rappellerai seulement l’urgence et l’importance du déploiement du choc de simplification, plus nécessaire que jamais. En effet, il vise à donner de l’air aux entreprises en faisant baisser leurs charges administratives et à engager un virage culturel et technologique dans les administrations en faisant de la confiance, de la souplesse et de la simplicité les axes de développement du service public de demain.

La simplification constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement, comme en témoigne la réunion hier du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Il a entériné de nouvelles simplifications au bénéfice du plus grand nombre, comme la dématérialisation des timbres fiscaux. Le présent projet de loi a été substantiellement amélioré lors de son premier examen à l’Assemblée nationale et a été encore enrichi lors de son passage au Sénat. En particulier, le texte qui vous est présenté, mesdames et messieurs les députés, intègre de nouvelles mesures. Il s’agit d’abord de la partie non-fiscale de la réforme de l’assurance-vie, qui vise à mettre en place les contrats dits « euro-croissance » et dont l’objet est d’améliorer le financement des entreprises en favorisant l’investissement en actions.

Il s’agit par ailleurs de nouvelles expérimentations en matière de procédures intégrées d’autorisations pour les installations hydroélectriques et les opérations d’intérêt économique et environnemental. De telles expérimentations procèdent de demandes émanant des acteurs de terrain, en particulier en Bretagne et en région PACA. Leur inclusion dans le texte est conforme à la démarche d’écoute du Gouvernement dans la préparation du projet de loi. Sa rédaction a en outre été affinée par les sénateurs qui ont précisé le champ de certaines habilitations. Plusieurs d’entre elles ont même été réduites à l’issue d’un échange constructif avec le Gouvernement, souvent initié à l’occasion de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Je pense en particulier à l’article 10 relatif à la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, qui a été largement réécrit pour détailler la teneur de la réforme. C’est également le cas de l’habilitation prévue à l’article 8 pour la modernisation des rapports entre la société du Grand Paris et le Syndicat des transports d’Ile-de-France, pour lequel le texte qui vous est soumis aujourd’hui ne prévoit plus l’instauration par ordonnance d’une procédure de révision du schéma global du Grand Paris. Je pense enfin à l’article 16 instituant le dispositif de marquage unique pour le tri des emballages et pour lequel un compromis satisfaisant a été trouvé grâce à l’aménagement d’une dérogation pour le verre.

Les critiques et préoccupations formulées par vos soins lors de la première lecture ont donc fait l’objet d’un traitement attentif, de telle sorte qu’il vous est possible d’adopter le texte tel qu’il vous est présenté aujourd’hui. Tout comme je l’ai fait devant les sénateurs, je conclurai en insistant devant vous sur l’honnêteté de notre démarche. Les habilitations que le Gouvernement sollicite de votre assemblée ont pour seul et unique objet de faciliter l’action des entreprises françaises et d’améliorer leur environnement par des évolutions que nous espérons fédératrices. Le Gouvernement avait promis d’associer les parlementaires à l’élaboration des ordonnances. Un premier jalon a été posé en ce sens par la désignation de Thierry Mandon aux côtés de Guillaume Poitrinal pour présider la mission de pilotage du choc de simplification chargée du suivi de l’application de la démarche.

Nous vous proposons d’aller plus loin en communiquant les projets d’ordonnances aux présidents des commissions intéressées et au rapporteur du projet de loi et en tenant les équipes gouvernementales à leur disposition pour les leur présenter. Une telle démarche sera parfois menée dans des délais contraints en raison de l’urgence des mesures concernées, mais le Gouvernement la veut très sincère et très constructive. Dans ces conditions, je vous invite à bien vouloir adopter aujourd’hui le texte en vue de son application rapide au bénéfice de nos entreprises.