Intervention de Jean-Michel Clément

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en seconde lecture du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui a été modifié par le Sénat. Je ne reviendrai pas sur l’objet du texte, que nous avons examiné il y a quelques semaines. J’évoquerai en préambule l’accélération de son calendrier d’examen avant de résumer les principales modifications apportées par le Sénat. Comme vous le savez, il était initialement prévu que le texte soit examiné par une commission mixte paritaire.

Le Gouvernement, en concertation avec le Parlement, a cependant préféré ne pas en convoquer une au bénéfice d’une seconde lecture dans notre assemblée après passage en commission mardi dernier. J’espère qu’elle aboutira à une adoption conforme du projet de loi. Un tel choix traduit en réalité une volonté d’accélération du calendrier d’adoption des mesures figurant dans le texte en vue de leur entrée en vigueur la plus rapide possible. Le contexte économique et les attentes très fortes des entreprises exigent que le choc de simplification décidé par le Président de la République produise ses effets dans les meilleurs délais.

J’en viens maintenant au fond, c’est-à-dire aux modifications apportées au texte par le Sénat. Six articles y ont été adoptés conformes.

Les modifications apportées à ceux qui restent en discussion sont susceptibles d’être approuvées sans réserve. Aussi vais-je recommander, comme je l’ai fait en commission, d’adopter le texte en vue d’une entrée en vigueur rapide des ordonnances de simplification qui en seront issues. Vous venez d’annoncer votre intention, madame la ministre, de les soumettre au président de la commission et au rapporteur que je suis. Cela revêt pour nous une grande importance.

J’en viens aux apports les plus significatifs. En premier lieu, trois nouvelles habilitations ont été ajoutées à l’initiative du Gouvernement. Par l’article 14 bis, le Gouvernement est habilité à créer à titre expérimental une procédure unique intégrée pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.

L’article 14 ter prévoit l’expérimentation d’un nouvel outil appelé « opération d’intérêt économique et écologique » pour une durée maximale de trois ans. Enfin, par l’article 14 quater, le Gouvernement sollicite une habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d’assurance-vie, le contrat « euro-croissance », conformément à une recommandation formulée par nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre dans un rapport sur la dynamisation de l’épargne financière des ménages remis à M. le Premier ministre en avril dernier. En deuxième lieu, deux habilitations déjà prévues par le texte initial ont été étendues. Un amendement gouvernemental à l’article 13 relatif au certificat de projet en précise le contenu ainsi que le régime contentieux.

Sur ce second point, la solution retenue s’inspire des conclusions du rapport du Conseil d’État sur la procédure de rescrit qui sera prochainement publié. L’ordonnance précisera ainsi les conditions dans lesquelles le certificat peut faire l’objet d’un recours juridictionnel, les pouvoirs du juge administratif qui en est saisi et l’invocabilité d’un tel acte par la voie de l’exception. L’article 14, qui prévoit l’expérimentation d’une procédure d’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement, voit son champ d’application étendu aux projets de méthanisation injectant du bio-méthane et à ceux qui le valorisent. Les dispositions applicables au contrôle, aux recours contentieux et aux sanctions, tant en matière administrative que pénale, pourront par ailleurs être précisées.

En troisième lieu, de nouvelles modifications du droit en vigueur ont été insérées. Ainsi, un nouvel article 16 bis a été ajouté. Il supprime le contrôle de l’État en matière de police et de sécurité de l’exploitation de la distribution d’électricité et restreint le champ de l’approbation des projets d’ouvrages du réseau électrique principal aux ouvrages du réseau de transport d’électricité. Un nouvel article 22 supprime le mot « physique » à l’article L. 706-14 du code de procédure pénale afin d’étendre aux personnes morales le paiement de dommages et intérêts sur les biens d’un débiteur ayant fait l’objet d’une confiscation pénale définitive. La loi du 9 juillet 2010 ne prévoyait une telle disposition que pour les personnes physiques.

Enfin, des articles modifiant des dispositions du droit en vigueur ont été modifiés par le Sénat. Par l’article 9, l’assouplissement des obligations de publication des informations à caractère social et environnemental pesant sur les établissements de crédit et les mutuelles a été étendu par cohérence aux institutions de prévoyance. L’article 16 exclut les emballages ménagers en verre du dispositif prévu par l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement. Celui-ci prévoit une signalétique commune informant le consommateur que le produit concerné relève d’une consigne de tri par l’apposition du logo dit « triman ». Cependant, le verre fait l’objet depuis de nombreuses années d’un système de collecte et de recyclage et son caractère recyclable est bien connu des consommateurs français. L’apposition du logo sur les produits concernés ne présente donc pas un intérêt décisif pour atteindre l’objectif recherché.