Intervention de Meyer Habib

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » et du Pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi lancé à l’automne 2012. Notre pays souffre d’un excès de réglementations et de normes, d’une véritable surenchère juridique, d’un excès de démarches administratives, qui étouffent les entrepreneurs et plombent la compétitivité de nos entreprises. Étant moi-même, à ce jour, dirigeant de PME, je sais ce que c’est que de faire face aux multiples complications administratives qui sont autant de freins à la compétitivité d’une entreprise. Le recours croissant au droit pour réguler toutes les facettes d’une entreprise est un vrai problème. La règle régit tout, les normes et les procédures s’accumulent au détriment de l’efficience et de l’intelligibilité de la loi, au détriment surtout de la compétitivité et de l’attractivité de notre pays. Or, il faudrait au contraire faire confiance à nos entreprises et à nos entrepreneurs, faire preuve de beaucoup plus de pragmatisme et de souplesse.

Chacun ici reconnaît la nécessité de procéder à la simplification de notre législation, qu’elle concerne les collectivités, les relations entre l’administration et les citoyens, dont nous avons débattu récemment, ou encore les entreprises. Le « choc de simplification » est bien nécessaire. Les objectifs fixés par ce texte sont donc louables. Il s’agit d’accélérer le développement des entreprises, de faciliter la vie des particuliers, de mieux protéger les territoires et d’alléger le travail des administrations. Accélérer, faciliter, mieux protéger, organiser, ce sont bien les défis de notre administration et de nos entreprises. Ainsi que nous l’avions indiqué en première lecture, nous reconnaissons donc que ce texte poursuit des objectifs louables.

La simplification au profit des entreprises, ainsi que le développement de la dématérialisation et de l’e-administration procèdent d’une bonne intention. Les nouvelles technologies de l’information sont en effet devenues l’une des voies privilégiées de la simplification administrative. Il en va de même de l’évaluation et de la participation des usagers, qui doivent, dans un souci de bonne gouvernance, s’associer à la simplification, à travers une politique de communication et une approche participative volontariste. Le recours plus courant aux procédures amiables participe également d’un esprit de dialogue renoué dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Le choc de simplification ne peut être cohérent que s’il s’accompagne d’un véritable choc de fiscalisation. Or, nous en sommes encore loin ! Hélas, la fiscalité pèse lourdement sur nos entreprises. En 2013, vous les avez accablées de près de 14 milliards de hausses d’impôts et de cotisations sociales, aboutissant à ce que nos entreprises aient le taux de marge le plus bas depuis 1986, et le plus faible de toute l’Europe ! Les taux d’IS sur les groupes de plus de 250 millions de chiffre d’affaires atteint 38 % : c’est le taux le plus élevé des pays de l’Union. À titre de comparaison, le taux moyen dans l’Union européenne est de 21 %, et le taux le plus faible est de 12,5 %, en Irlande. Un taux d’IS de 38 %, c’est un taux absolument inefficace, idéologique et contreproductif, qui montre à quel point votre gouvernement et votre majorité ne comprennent rien à l’économie et au monde de l’entreprise.

Vous avez aussi privé les entreprises des 13 milliards d’allégements de charges prévus par la TVA compétitivité. En 2014, vous procédez à un changement de pied : vous rendant compte de votre erreur, vous prenez une bonne initiative en essayant, au moyen du crédit d’impôt compétitivité emploi, d’abaisser les charges des entreprises de 9,7 milliards d’euros. Mais votre mécanisme, concocté par des gens qui n’ont jamais dû, de toute leur vie, mettre les pieds dans une entreprise, est tellement complexe que personne n’y comprend rien, et qu’il contraint les entreprises à des formalités administratives sans fin ! Le CICE, pâle copie de la TVA compétitivité, n’est pas un bon outil. Pour s’en rendre compte, il suffit de regarder les chiffres : 657 millions d’euros à ce jour – et, semble-t-il, un milliard d’euros d’ici la fin de l’année – ont été utilisés au titre du préfinancement. Ce dispositif est une véritable usine à gaz ; mal ciblé, il aide les entreprises qui n’en ont pas besoin et ne soulage pas assez les entreprises exportatrices, notamment industrielles.

Avec la créativité de vos idéologues, vous aviez même inventé un nouvel impôt, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui aboutissait à une aberration économique : décourager l’investissement et taxer les entreprises déficitaires ! Chapeau ! Heureusement le bon sens a fini par triompher, mais in extremis !