Intervention de Jean-Michel Clément

Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 9h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

J’entends bien votre argumentation, cher collègue. Cela étant dit, je ne partage qu’à moitié votre analyse.

Je rappelle que le présent amendement avait été rejeté par la commission en première lecture. Il vise à supprimer l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, c’est-à-dire à supprimer l’obligation pour les producteurs de produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie d’apposer sur ces produits une signalétique commune informant le consommateur qu’ils relèvent d’une consigne de tri.

Concrètement, cette signalétique prévue par le Grenelle prend la forme d’un logo – je ne sais pas comment il faut prononcer le terme « triman », mais je pense que chacun comprend de quoi il s’agit. Elle me paraît indispensable pour simplifier le geste de tri et lever l’ambiguïté du Point vert qui, contrairement à ce que pensent parfois les consommateurs, signifie non pas qu’un emballage est recyclable mais seulement que son fabricant adhère à un dispositif de valorisation des emballages. Il faut donc faire en sorte de dissiper cette confusion.

Dans sa rédaction actuelle, le texte de l’article 16 apporte déjà deux assouplissements. Premièrement, il reporte cette obligation de trois ans, puisque celle-ci n’entrera en vigueur que le 1erjanvier 2015, afin de permettre aux entreprises de s’y préparer. Deuxièmement, il a été modifié par un amendement adopté au Sénat et n’inclut plus les emballages ménagers en verre. Le compromis qui a été obtenu me paraît raisonnable.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer cet article du code de l’environnement, car ce serait aller beaucoup plus loin.

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