Intervention de François Vannson

Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 15h00
Réseaux de soins des mutuelles — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson :

Revenons aux faits. Les transferts opérés par cette proposition de loi vers les organismes de complémentaire santé ne sont pas encadrés. Chers collègues de la majorité, vous faites référence à la loi Fourcade, mais cette dernière encadrait les dispositifs ; elle renvoyait à un décret,…

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