Intervention de Alain Gest

De la même manière, pour rendre nos filières agricoles pleinement compétitives, il convient de mettre un terme aux distorsions de concurrence intracommunautaires relatives aux normes. Que ce soit en matière d’installations classées, d’utilisation de produits phytosanitaires ou de médicaments vétérinaires, la priorité doit être donnée à l’élaboration et au contrôle du respect de normes européennes, plutôt que d’avoir recours au principe de subsidiarité qui crée de réels déséquilibres dans les contraintes imposées aux professionnels.

Le projet de loi contient cependant des propositions positives, monsieur le ministre : la qualification et la notion de transparence des GAEC, le renforcement du rôle de médiateur des relations commerciales agricoles, l’amélioration de la gouvernance des coopératives, les mesures de protection des terres agricoles et le renforcement des SAFER. Dans ce dernier cas, si la SAFER dispose dorénavant d’une information sur tous les mouvements de parts sociales, il aurait été utile d’aller plus loin en lui conférant un réel pouvoir d’intervention, afin de lui permettre de lutter efficacement contre les montages sociétaires et les agrandissements hors contrôle.

Le texte comporte également des mesures qui méritent des approfondissements et certaines qui suscitent de réelles réserves. C’est ainsi que la question du statut n’est traitée que sous l’angle social. C’est encore le cas du groupement d’intérêt économique et environnemental : si l’agro-écologie peut conduire à des expérimentations intéressantes, elle ne peut constituer l’unique socle de la politique de développement agricole et de financement de l’agriculture.