Intervention de Chantal Berthelot

Et un grand département, mon cher collègue !

Comme vous le savez tous, sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l’État possède 90 % du foncier en pleine propriété. Le secteur privé en détient moins de 10 %, et les collectivités territoriales moins de 1 %. Il s’agit d’un cas unique en France, et cette situation est un frein au développement des politiques d’aménagement des collectivités, mais aussi au développement économique, et donc à l’agriculture.

Depuis 1998, les réponses des gouvernements ont consisté à permettre la régularisation foncière des agriculteurs en activité et à favoriser l’aménagement de nouveaux périmètres fonciers au travers de l’établissement public d’aménagement de la Guyane. L’accession aux terres et l’obtention des titres fonciers dans des délais raisonnables est une gageure pour les candidats à l’installation agricole. Les services de l’État et de France Domaine ont à gérer d’importantes files d’attente de dossiers, faute de moyens pour faire face à une telle situation.

Ces réponses n’ont pas eu, et n’ont toujours pas, d’effet sur l’avenir. Or le projet de loi dont nous débattons ce jour doit justement préparer et acter l’avenir. Monsieur le ministre, l’avenir pour la Guyane et son développement juste et équilibré, c’est d’abord une accession et une rétrocession du foncier détenu par l’État. L’avenir, c’est considérer que ce qui vaut pour le développement des autres régions en France vaut aussi pour la Guyane – et ce n’est qu’équité et justice que de réclamer qu’il en soit ainsi.

J’ai demandé par amendement – un amendement dont le sort n’a malheureusement pas été favorable en commission, mais je persiste dans ma demande – que soit renforcé le corpus réglementaire et législatif, afin d’encadrer de nouvelles modalités de répartition du foncier agricole en Guyane. Une politique foncière dynamique, qui a pour ambition de soutenir un développement agricole endogène fort, a besoin de s’appuyer sur un opérateur foncier rural pleinement fonctionnel.

Je sais que vous serez le porte-parole de la Guyane, monsieur le ministre. Je souhaite fortement que le Gouvernement illustre l’esprit de cette loi en faisant de l’accession et la rétrocession du foncier le meilleur point de départ pour le pacte de développement de l’un de nos plus grands territoires d’avenir.