Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Au bout du compte, monsieur le ministre, vous nous présentez un projet de loi qui fait de l’agriculture une activité occupationnelle d’espaces et certainement pas une activité de production de richesses et de subsistance alimentaire. Ce texte est à côté des besoins de la profession. Il accroît les disparités entre les agricultures des pays d’Europe et des marchés internationaux et la nôtre. Sous ce rapport, votre texte est absolument néfaste.

J’en viens maintenant à un point particulier relatif à l’article 12. Nous aurons, au cours du débat, beaucoup d’occasions de parler de cet article qui concerne les mécaniques de préservation des espaces et les décisions relatives à l’attribution des « espaces agricoles, naturels et forestiers », comme il est écrit dans votre texte. S’agissant de l’articulation entre les activités agricoles et les décisions administratives prises en matière de dévolution des espaces agricoles, ou s’agissant encore du rôle des SAFER, des dispositions existent dans votre texte, mais elles ne correspondent pas, à mon avis, à ce qui serait attendu. Et lorsque je vois, à tous les alinéas de cet article, que des associations qui n’ont rien à voir avec les activités agricoles sont associées aux décisions de dévolution des espaces, quand je vois que l’on confond, dans la destination des décisions, les espaces à destination agricole avec tous les espaces à caractère naturel et les espaces forestiers,…